Moteur de recherche Eurospider: aza://01-07-2021-1B_13-2021
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  1. 02.04.2001 5P.51/2001 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  2. 29.08.2016 4A 425/2016 Pertinence 19%
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    procédure civile; avance de frais
  3. 14.01.2002 2A.572/2001 Pertinence 19%
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  4. 02.12.2014 6B 1123/2014 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure
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    Ausstand
  8. 26.11.2018 1B 139/2018 Pertinence 19%
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    Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
    Strafverfahren; Ausstand von Beamten der Kriminalpolizei
  9. 22.07.2020 4A 133/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 27.08.2015 1C 411/2015 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    NR/C- élection du Conseil national du 18 octobre 2015 (dénomination des listes UDC)
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