Moteur de recherche Eurospider: aza://01-07-2020-4A_452-2019
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  1. 31.08.2017 4A 719/2016 Pertinence 30%
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  2. 06.03.2008 4A 516/2007 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; sous-location dénuée d'autorisation; résiliation anticipée
  3. 15.12.2006 2P.120/2006 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    domicile fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 18.01.2006 4P.201/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; recours; effet suspensif
  8. 06.02.2001 4C.226/2000 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 24.04.2009 4A 573/2008 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  10. 20.06.2012 8C 799/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
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