Moteur de recherche Eurospider: aza://01-07-2016-1B_145-2016
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  1. 01.07.2016 1B 145/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre
  2. 16.10.2017 1B 307/2017 Pertinence 96%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre; déni de justice
  3. 05.07.2018 1B 118/2018 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  4. 13.08.2020 1B 281/2020 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
  5. 13.08.2020 1B 282/2020 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
  6. 05.07.2021 1B 287/2021 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  7. 04.03.2024 7B 182/2023 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  8. 02.05.2007 1P.21/2007 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre
  9. 19.04.2011 6B 635/2010 Pertinence 76%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), séquestre; arbitraire
  10. 08.01.2019 6B 122/2017 Pertinence 76%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation; restitution au lésé; banqueroute frauduleuse; fixation de la peine
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