Moteur de recherche Eurospider: aza://01-07-2015-1C_242-2014
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  8. 03.10.2013 8C 946/2012 Pertinence 19%
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  9. 18.08.2015 1C 170/2015 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    arrêtés communaux en matière de circulation routière, qualité pour recourir
  10. 23.02.2015 1C 184/2014 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    aménagement du territoire, régime de compensation
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