Moteur de recherche Eurospider: aza://01-07-2011-4A_279-2011
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  2. 16.03.2000 4C.9/1999 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  4. 15.12.2005 4C.276/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
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  5. 30.10.2003 4C.210/2003 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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  9. 01.11.2006 4C.261/2006 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 03.09.2013 4A 298/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    exécution forcée d'un jugement
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