Moteur de recherche Eurospider: aza://01-07-2009-4D_30-2009
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  1. 24.06.2019 1B 300/2019 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Exécution anticipée de peine; assistance judiciaire
  2. 30.01.2001 5P.482/2000 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  3. 24.05.2007 5P.512/2006 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 5 al. 1 et 9 t. (mesures protectrices de l'union conjugale; dépens)
  4. 11.10.2007 6B 241/2007 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité à titre de réparation du tort moral et de participation aux frais de défense
  5. 30.11.2007 9C 573/2007 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  6. 26.06.2009 5D 45/2009 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    indemnité au défenseur d'office (divorce)
  7. 18.06.2015 1C 32/2015 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait définitif du permis de conduire
  8. 13.09.2005 5P.150/2005 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. etc. (mesures provisionnelles en matière de divorce)
  9. 17.03.2021 9C 430/2020 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  10. 11.04.2008 5A 144/2008 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    assistance judiciaire dans une procédure de séquestre
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Exemple: "droit de l'homme"