Moteur de recherche Eurospider: aza://01-06-2011-2C_59-2011
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    Taxe sur la valeur ajoutée; 1er trimestre 2010 au 4ème trimestre 2011
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 21.03.2013 4D 91/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 28.02.2007 2A.569/2006 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe à la valeur ajoutée; 1er semestre 1998 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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  10. 22.03.2004 4P.254/2003 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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