170 pages similaires trouvées pour aza://01-06-2006-2P-16-2006
-
28.05.2008 5A 14/2008
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce
-
13.11.2002 4C.200/2002
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général) -
21.07.2010 2C 162/2010
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal, communal et impôt fédéral direct 2006
-
16.11.2007 4A 346/2007
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; licenciement collectif -
17.03.2011 4A 546/2010
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; frais accessoires -
30.06.2009 6B 81/2009
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, év. par métier
-
01.04.2005 4C.22/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de distribution; acte illicite
-
16.12.2016 6B 875/2015
Cour de droit pénalDroit pénal administratifContravention à la loi fribourgeoise sur l'aide sociale
-
26.07.2007 2C 94/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour
-
16.08.2007 2C 61/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de délivrer un autorisation de séjour par regroupement familial