Moteur de recherche Eurospider: aza://01-06-2006-2A-162-2006
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  2. 19.12.2000 2A.513/2000 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  3. 26.05.2000 2A.152/2000 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  4. 02.11.2000 2A.482/2000 Pertinence 42%
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    Droit de cité et droit des étrangers
  5. 01.09.2006 2A.403/2006 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    exception aux mesures de limitation
  6. 04.10.2000 2A.336/2000 Pertinence 41%
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    Droit de cité et droit des étrangers
  7. 19.06.2000 2A.214/2000 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  9. 25.04.2002 2A.543/2001 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  10. 07.05.2001 2A.145/2001 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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