Moteur de recherche Eurospider: aza://01-06-2006-2A-103-2006
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  1. 01.06.2006 2A.103/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    exception aux mesures de limitation
  2. 17.10.2001 2A.258/2001 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  3. 11.11.2005 2A.542/2005 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    exception aux mesures de limitation
  4. 19.08.2003 2A.131/2003 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  5. 01.09.2006 2A.347/2006 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Exception aux mesures de limitation
  6. 08.12.2006 2A.631/2006 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    exception aux mesures de limitation
  7. 19.05.2006 2P.127/2006 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    art. 9 et 29 al. 2 Cst., art. 8 CEDH (refus de renouvellement d'une autorisation de séjour)
  8. 20.06.2002 2A.300/2002 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  9. 16.10.2012 4A 292/2012 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; élection de droit; loi d'application immédiate
  10. 08.12.2005 2A.559/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    exception aux mesures de limitation
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