Moteur de recherche Eurospider: aza://01-05-2023-2C_740-2022
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    IVe Cour de droit public
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    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
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    IVe Cour de droit public
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail)
  9. 29.08.2023 6B 978/2022 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi sur les épidémies et à l'ordonnance COVID-19 situation particulière; droit d'être entendu
  10. 16.03.2022 2C 749/2021 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    arrêté d'application du décret du 30 juin 2020 sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus (COVID-19) du 16 décembre 2020 adopté par le Conseil d'Etat du canton de Vaud
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