82 ähnliche Seiten gefunden für aza://01-05-2023-1C_130-2022
-
01.05.2023 1C 130/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; qualité pour recourir
-
16.05.2022 1C 259/2022
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueAssainissement du bruit routier; allègements
-
15.07.2022 1C 138/2022
Ire Cour de droit publicExpropriationExpropriation matérielle; conflit négatif de compétence
-
21.03.2024 1C 114/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsZone réservée
-
15.06.2006 1P.70/2006
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièredélimitation de tronçons de routes cantonales en traversée de localité
-
28.06.2017 1C 54/2016
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire (aménagement d'une buvette d'été dans un chalet d'alpage)
-
22.11.2013 1C 404/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire (aménagement d'une buvette d'été dans un chalet d'alpage)
-
07.04.2020 1C 242/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
30.06.2022 1C 261/2021
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquepermis de construire; frais et dépens
-
11.12.2023 1D 2/2021
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersProcédure de naturalisation; refus d'octroi de la bourgeoisie communale