Moteur de recherche Eurospider: aza://01-05-2017-1B_64-2017
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  6. 06.10.2017 1B 246/2017 Pertinence 30%
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  7. 03.09.2018 1B 188/2018 Pertinence 30%
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    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
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  8. 22.06.2023 1B 330/2023 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Prodécure pénale; récusation
  9. 02.12.2011 1B 568/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale; récusation
  10. 25.08.2009 6B 515/2009 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Décision de classement (calomnie, diffamation, injure et violation du secret de fonction)
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