Moteur de recherche Eurospider: aza://01-05-2014-1C_19-2014
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    Ire Cour de droit public
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  9. 29.05.2013 5A 714/2012 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    passage nécessaire
  10. 08.02.2016 6B 464/2015 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation grave des règles de la circulation routière; sursis à l'exécution de la peine; indemnité pour frais de défense
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