Moteur de recherche Eurospider: aza://01-05-2013-4A_679-2012
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  1. 01.05.2013 4A 679/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme agricole
  2. 01.07.2011 4A 212/2011 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme agricole
  3. 26.04.2007 4C.425/2006 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme; résiliation; expulsion
  4. 26.03.2018 4A 391/2017 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    occupation de parcelles viticoles, expulsion
  5. 07.03.2011 4D 2/2011 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme
  6. 08.07.2020 2C 1034/2019 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  7. 21.07.2017 2C 341/2017 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Fermage licite; récusation
  8. 20.10.2017 4A 653/2016 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente avec livraisons successives; clause pénale; impossibilité subséquente
  9. 02.11.2000 2A.271/2000 Pertinence 47% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  10. 16.09.2003 4P.143/2003 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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