Moteur de recherche Eurospider: aza://01-05-2013-2C_163-2013
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  1. 26.02.2007 2A.767/2006 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    art. 7 LSEE; autorisation de séjour
  2. 31.05.2006 2A.43/2006 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    exception aux mesures de limitation
  3. 24.05.2011 2C 972/2010 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  4. 19.05.2010 2C 58/2010 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  5. 06.05.2021 6B 1031/2020 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Mise en danger de la vie d'autrui ; fixation de la peine ; frais, indemnité ; arbitraire, etc.
  6. 28.04.2004 6P.20/2004 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  7. 17.10.2012 2C 317/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  8. 12.02.2015 2C 16/2014 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Renvoi de Suisse et refus de transmettre le dossier à l'ODM en vue d'une admission provisoire
  9. 21.07.2010 2C 684/2009 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour; refus d'approbation et renvoi
  10. 12.10.2007 6P.67/2007 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Infraction grave à la LStup, recel; fixation de la peine
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