Moteur de recherche Eurospider: aza://01-05-2013-1B_127-2013
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    Procédure pénale
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  10. 27.12.2021 6B 1488/2021 Pertinence 20%
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    Irrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de classement, contravention de droit cantonal, confiscation, indemnisation du prévenu acquitté)
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