Moteur de recherche Eurospider: aza://01-04-2005-4C-428-2004
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  1. 01.04.2005 4C.428/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial; formule officielle
  2. 10.12.2018 4A 356/2018 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contenstation du loyer initial
  3. 30.10.2014 4A 168/2014 Pertinence 87% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité
  4. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 78% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
  5. 27.10.2009 4A 384/2009 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  6. 06.12.2012 4A 491/2012 Pertinence 77% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
  7. 21.04.2020 4A 451/2019 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  8. 24.09.2008 4A 185/2008 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; loyer initial
  9. 12.11.2007 4A 214/2007 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  10. 28.08.2012 4A 250/2012 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail de durée déterminée; contestation du loyer initial
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