Moteur de recherche Eurospider: aza://01-04-2005-4C-428-2004
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  1. 04.07.2016 4A 607/2015 Pertinence 49%
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    Droit des contrats
    preuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
  2. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  3. 07.03.2018 4D 59/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat; devoir de diligence de l'avocat
  4. 02.05.2022 4A 554/2021 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
  5. 08.10.2002 4C.167/2002 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 03.11.2009 4A 353/2009 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  7. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  8. 09.07.2019 4A 581/2018 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    fixation du loyer initial; calcul du rendement net (art. 269 CO)
  9. 26.11.2018 4A 285/2018 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; créance du bailleur
  10. 09.07.2002 4C.291/2001 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.