Moteur de recherche Eurospider: aza://01-03-2024-2C_317-2023
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  1. 01.03.2024 2C 317/2023 Pertinence 100% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  2. 26.05.2020 2C 1068/2019 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation d'assujettissement d'une parcelle au droit foncier rural
  3. 14.11.2018 5A 692/2018 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    copropriété (action en partage, attribution, LDFR)
  4. 02.11.2004 5A.20/2004 Pertinence 63%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    acquisition d'un immeuble agricole, exploitation à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a et 9 LDFR)
  5. 30.07.2001 5A.9/2001 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  6. 05.03.2009 2C 747/2008 Pertinence 61% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
  7. 21.12.2021 2C 520/2021 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural ; qualité d'exploitant à titre personnel
  8. 21.12.2006 5A.17/2006 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole)
  9. 16.03.2022 2C 334/2021 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  10. 14.04.2023 4A 201/2022 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit de préaffermage des descendants du bailleur (art. 5 LBFA),
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