Moteur de recherche Eurospider: aza://01-03-2022-1C_575-2019
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    Droits politiques
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  7. 03.11.2017 1C 494/2015 Pertinence 10%
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  8. 06.07.2009 1C 568/2008 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aménagement du territoire et constructions (projet Poya)
  9. 15.03.2012 1C 343/2011 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    Approbation de plans ferroviaires
  10. 11.04.2022 2C 284/2021 Pertinence 10% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct pour la période fiscale 2011
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