1137 ähnliche Seiten gefunden für aza://01-03-2019-1B_73-2019
-
26.08.2003 6S.191/2003
publiziert
Cour de droit pénalInfractions
-
20.12.2004 1P.365/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremaniement parcellaire
-
31.05.2022 2C 805/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
-
23.12.2014 6B 596/2014
Cour de droit pénalInfractionsTentative d'assassinat, assassinat, etc.; fixation de la peine
-
25.10.2022 2C 302/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
-
02.02.2022 6B 943/2021
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie par métier ; fixation de la peine
-
22.10.2015 6B 825/2015
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (tentative d'assassinat, assassinat, etc.)
-
08.05.2003 6S.113/2003
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
26.11.2020 2C 897/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
02.05.2007 1P.36/2007
Ire Cour de droit publicProcédureprocédure pénale