Moteur de recherche Eurospider: aza://01-03-2018-1C_428-2017
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  1. 01.03.2018 1C 428/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Changement d'affectation, contrôle des loyers
  2. 14.04.2023 1C 523/2021 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations; refus de donner suite à un ordre de production de documents
  3. 11.03.2024 1C 235/2023 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de mise en conformité; changement d'affectation de logements en résidences meublées
  4. 27.03.2017 1C 417/2016 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  5. 27.03.2017 1C 416/2016 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  6. 28.10.2021 1C 195/2021 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; fixation du loyer admissible après travaux
  7. 23.11.2017 1C 123/2017 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    LDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
  8. 23.11.2017 1C 124/2017 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    LDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
  9. 23.11.2017 1C 125/2017 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    LDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
  10. 23.11.2017 1C 361/2017 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    LDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
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