Moteur de recherche Eurospider: aza://01-03-2018-1C_428-2017
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  1. 29.05.2018 1C 110/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de rénover; contrôle étatique des loyers
  2. 14.07.2011 1C 141/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aliénation d'appartements loués
  3. 24.09.2008 4A 185/2008 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; loyer initial
  4. 05.03.2014 4A 503/2013 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  5. 01.11.2005 1P.309/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; contrôle des loyers; amendes
  6. 12.10.2007 1C 180/2007 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation d'aliéner des appartements
  7. 19.06.2002 1P.270/2002 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  8. 16.12.2014 1C 80/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, surélévation d'un immeuble
  9. 28.10.2021 1C 512/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de rénover; fixation du loyer admissible après travaux
  10. 08.05.2019 4A 491/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, résilitation abusive
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