Moteur de recherche Eurospider: aza://01-03-2017-4A_201-2016
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  1. 01.03.2017 4A 201/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat daffrètement, inexécution
  2. 10.01.2013 4A 450/2012 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage
  3. 23.02.2011 4A 641/2010 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'affrètement
  4. 02.11.2012 5A 222/2012 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  5. 06.09.2013 5A 220/2013 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    nullité de la poursuite
  6. 19.12.2001 4P.114/2001 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
  7. 02.06.2023 6B 595/2022 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance ; droit d'être entendu, présomption d'innocence
  8. 11.03.2003 4C.5/2003 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
  9. 03.07.2007 1A.10/2007 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire pour la Russie
  10. 05.09.2018 1B 238/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; ordonnance de suspension
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