Moteur de recherche Eurospider: aza://01-03-2011-8C_649-2010
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    Assurance-accidents
  9. 19.03.2013 6B 672/2012 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Concurrence déloyale, gestion déloyale; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  10. 20.10.2005 2P.50/2005 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    autonomie communale; taxe de raccordement au réseau communal de l'épuration
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