Moteur de recherche Eurospider: aza://01-03-2005-7B-15-2005
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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  2. 08.01.2019 6B 122/2017 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation; restitution au lésé; banqueroute frauduleuse; fixation de la peine
  3. 23.11.2015 6B 310/2014 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Participation à abus de confiance et à gestion déloyale; faux dans les titres; arbitraire, déni de justice (retard injustifié) [6B_472/2011] Abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale, etc.; arbitraire, droit d'être entendu, principe in dubio pro ...
  5. 17.01.2022 6B 367/2020 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, faux dans les titres; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    refus d'ordonner l'ouverture de la procédure de tierce opposition
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  8. 07.04.2005 5C.242/2004 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en contestation de revendication selon l'art. 242 LP
  9. 29.08.2008 5A 483/2008 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre
  10. 06.09.2013 5A 220/2013 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    nullité de la poursuite
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