Moteur de recherche Eurospider: aza://01-03-2005-1P-285-2004
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  1. 01.03.2005 1P.285/2004 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    honoraires du défenseur nécessaire
  2. 02.11.2010 1B 288/2010 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, assistance judiciaire
  3. 09.02.2001 1P.21/2001 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  4. 29.03.2010 5A 63/2010 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (procédure de divorce)
  5. 14.01.2014 9C 628/2013 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  6. 10.09.2010 1D 6/2010 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    naturalisation ordinaire; assistance judiciaire
  7. 05.11.2001 1P.636/2001 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  8. 08.05.2013 1B 76/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  9. 10.05.2010 9C 923/2009 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  10. 01.07.2009 4D 30/2009 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    assistance judiciaire
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