Moteur de recherche Eurospider: aza://01-03-2004-1P-719-2003
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    Procédure pénale
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    Expulsion; confiscation d'objets; arbitraire
  3. 11.10.2008 6B 797/2008 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Opposition aux actes de l'autorité (art. 286 CP)
  4. 24.02.2000 6P.113/1999 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  5. 01.12.2016 1B 450/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
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    IIe Cour de droit public
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  7. 23.01.2007 1P.13/2007 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    maintien en détention préventive
  8. 27.11.2019 1B 481/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  9. 21.06.2021 1B 194/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  10. 23.10.2000 1C.5/1999 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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