Moteur de recherche Eurospider: aza://01-03-2002-2P-21-2002
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  1. 23.10.2018 6B 716/2018 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violations simples des règles de la circulation routière; arbitraire; erreur sur l'illicéité
  2. 19.03.2019 8C 640/2018 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation ordinaire; justes motifs)
  3. 20.09.2017 8C 547/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  4. 16.11.2006 2P.337/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    autonomie communale; art. 9 Cst. (contribution compensatoire pour places de parc)
  5. 28.03.2018 1C 640/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  6. 27.03.2014 1C 140/2014 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  7. 17.12.2013 4A 391/2013 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; évacuation forcée
  8. 25.08.2017 1C 540/2016 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    signalisation routière
  9. 10.05.2011 6B 795/2010 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contravention au Code Rural et Foncier (art. 142 ch. 9 CRF); arbitraire
  10. 14.08.2019 8C 429/2019 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (condition de recevabilité)
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