2318 pages similaires trouvées pour aza://01-03-2002-2P-21-2002
-
09.12.2003 6S.381/2003
Cour de droit pénalInfractions
-
03.12.2013 8C 82/2013
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (résiliation)
-
06.02.2004 2P.282/2003
IIe Cour de droit publicFonction publique
-
18.07.2013 8C 548/2012
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (licenciement administratif, justes motifs)
-
18.06.2004 6P.52/2004
Cour de droit pénalProcédure
-
11.02.2013 8C 780/2012
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (licenciement immédiat)
-
27.07.2006 1A.311/2005
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièrestationnement
-
17.06.2021 1C 638/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAssujettissement à une autorisation de construire; stationnement d'un camping-car
-
12.04.2013 1C 259/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; places de parc
-
26.01.2023 1C 192/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; objet de la contestation