3870 pages similaires trouvées pour aza://01-02-2017-4A_29-2017
-
20.03.2009 4A 595/2008
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratspromesse de vente d'immeubles
-
29.10.2014 4A 391/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
22.04.2009 4A 49/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité du notaire
-
12.03.2002 4C.356/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
05.05.2021 4A 229/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de courtage; responsabilité du courtier,
-
04.09.2003 4C.139/2003
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartels
-
30.06.2005 4C.7/2005
Ire Cour de droit civilProcédure civilevente d'immeubles et cession de servitudes personnelles
-
17.04.2015 4A 640/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente d'immeubles; exécution forcée
-
25.11.2019 4A 329/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de courage immobilier
-
06.05.2022 4A 535/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente d'immeuble, défaut de la chose, dol, garantie en raison des défauts de la chose,