Moteur de recherche Eurospider: aza://01-02-2010-2C_486-2009
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    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  10. 15.11.2023 1C 272/2022 Pertinence 28% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Demande d'accès à des documents officiels
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