Moteur de recherche Eurospider: aza://01-02-2010-2C_486-2009
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  1. 15.12.2022 2C 846/2022 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA 2012 à 2015; déduction de l'impôt préalable, évasion fiscale
  2. 09.11.2006 4P.166/2006 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (appréciation arbitraire des preuves en procédure civile); TVA; impôt préalable; factures; responsabilité du mandataire
  3. 01.11.2021 2C 647/2021 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (2011 à 2014; diminution de la contre-prestation imposable)
  4. 01.02.2007 2A.552/2006 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; taxation par estimation; assujettissement
  5. 16.05.2013 2C 41/2013 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA (aLTVA); 1er trimestre 2005 au 4e trimestre 2008; taxation par estimation
  6. 11.01.2017 2C 595/2016 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée; 1er trimestre 2008 au 4ème trimestre 2012
  7. 15.06.2012 2C 129/2012 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; 1er trimestre 2002 au 2e trimestre 2007; utilisation d'aéronefs à des fins non justifiées par l'usage commercial; assujettissement; déduction de l'impôt préalable; art. 21 et 38 aLTVA
  8. 24.09.2015 2C 1174/2014 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative internationale en matière fiscale (CDI-FR)
  9. 23.05.2018 2C 321/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); assujettissement d'une société sise à l'étranger, activité entrepreneuriale
  10. 03.02.2006 2A.297/2005 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; période fiscale du 1er semestre 2002 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
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