Moteur de recherche Eurospider: aza://01-02-2007-2A-552-2006
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  1. 01.02.2007 2A.552/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; taxation par estimation; assujettissement
  2. 26.07.2007 2A.693/2006 Pertinence 89%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée; 1er trimestre 1998 au 1er trimestre 2002; assujettissement; taxation par estimation
  3. 28.02.2007 2A.569/2006 Pertinence 89%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe à la valeur ajoutée; 1er semestre 1998 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
  4. 10.11.2021 2C 402/2021 Pertinence 88%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); lieu de la prestation de services; périodes du 1er trimestre 2011 au 4ème trimestre 2015
  5. 22.11.2007 2C 426/2007 Pertinence 88%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; taxation par estimation; 1er janvier 1995-31 décembre 2000
  6. 09.11.2009 2C 429/2009 Pertinence 87%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA assujettissement rétroactif; taxation par estimation (1er semestre 1998 au 1er semestre 2003)
  7. 01.02.2010 2C 486/2009 Pertinence 87%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; 1er semestre 2001 au 3ème semestre 2006; motivation de la reprise fiscale; décompte payé sans réserve
  8. 26.04.2017 2C 1120/2015 Pertinence 87%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxation sur la valeur ajoutée (TVA); changement de méthode de décompte; période 2010-2014; bonne foi
  9. 21.03.2014 2C 805/2013 Pertinence 87% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA);qualification d'une notification d'estimation comme décision; période du 1er trimestre 2010; art. 43 al. 1 let. a et b, 78 al. 5, 79 al. 2, 82 al. 1 let. c, 83 al. 1, 85 LTVA
  10. 20.05.2013 2C 1100/2012 Pertinence 87% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur valeur ajoutée; LTVA; assujettissement; lieu de la prestation de services; prestations de services en matière d'informatique
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