Moteur de recherche Eurospider: atf://96-I-606
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  1. 25.11.2020 4A 601/2019 Pertinence 39%
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  2. 16.03.2007 2P.258/2006 Pertinence 39%
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  3. 05.07.2018 2C 467/2017 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal du canton de Fribourg 2014, impôt fédéral direct 2014
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  6. 17.06.2013 1B 166/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; désignation d'un défenseur d'office
  7. 27.09.2012 4A 238/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    défaut d'avance de frais
  8. 08.12.2020 5A 584/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    inscription d'une faillite au Registre du commerce
  9. 19.01.2015 4A 444/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'un véhicule; garantie en raison des défauts
  10. 04.05.2000 1A.93/2000 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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