Moteur de recherche Eurospider: atf://96-I-606
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  6. 06.10.2011 2C 805/2011 Pertinence 85%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  7. 27.01.2010 5A 631/2009 Pertinence 85%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procédure de faillite (déplacement et estimation de véhicules)
  8. 27.01.2006 4A.5/2005 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    registre du commerce; reprise de la procédure
  9. 19.05.2006 2A.51/2005 Pertinence 84%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; pouvoir de disposer; cession de créances, transfert du contrat
  10. 27.12.2019 9C 794/2019 Pertinence 84%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie (condition de recevabilité)
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