Moteur de recherche Eurospider: atf://94-IV-5
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    Publication de débats officiels secrets (art. 293 CP); devoir de profession (art. 32 CP)
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    Procédure
    Violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP)
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte, violation de domicile
  5. 16.12.2022 6B 1083/2021 Pertinence 35% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Refus d'annulation d'ordonnances pénales ; égalité de traitement; notification de l'ordonnance pénale
  6. 29.08.2013 6B 357/2013 Pertinence 35%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Misswirtschaft usw.; Willkür, rechtliches Gehör
  7. 16.11.2005 6S.159/2005 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
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  8. 09.09.2015 6B 411/2015 Pertinence 35%
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Einstellung bzw. Nichtanhandnahme; Rechtsverweigerung und -verzögerung; unabhängige Behörde
  9. 28.08.2007 6B 260/2007 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance de non-lieu (violation du secret de fonction, etc.)
  10. 03.07.2007 6P.28/2007 Pertinence 35%
    Corte di diritto penale
    Procedura
    Procedura penale; divieto dell'arbitraria
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.