Moteur de recherche Eurospider: atf://148-II-25
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  2. 25.06.2008 6B 313/2008 Pertinence 15%
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  7. 03.09.2002 4C.127/2002 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 17.01.2019 6B 1161/2018 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 29.11.2023 5A 481/2023 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    sursis concordataire provisoire
  10. 07.09.2015 4A 64/2015 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; rémunération; interprétation selon le principe de la confiance
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