Moteur de recherche Eurospider: atf://148-II-25
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  1. 31.08.2018 4A 241/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de distribution exclusive
  2. 18.01.2022 4A 229/2021 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit de la concurrence; action en conclusion du contrat; accord en matière de concurrence,
  3. 09.05.2023 2C 395/2021 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Abus de position dominante
  4. 02.06.2010 4A 174/2010 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de concession; résiliation; décision incidente; recours immédiat
  5. 29.01.2018 2C 499/2017 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Cartels; publication d'une décision relative au marché du livre en français
  6. 09.03.2012 1C 441/2011 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions; création d'un secteur de chauffage à distance
  7. 02.11.2017 2C 261/2017 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Marque de garantie Genève Région - Terre Avenir; GRTA; produits de boulangerie
  8. 23.08.2000 6S.291/2000 Pertinence 20% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
  9. 12.11.2018 4A 14/2018 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de représentation exclusive; résiliation
  10. 05.06.2019 2C 727/2018 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Poste et télécommunications
    Contrat portant sur la construction d'un réseau de fibre optique
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