Moteur de recherche Eurospider: atf://147-III-529
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  1. 20.12.2022 4A 152/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    immeuble en construction constitué en propriété par étages; vente des parts de copropriété; cession des droits de garantie; défauts affectant les parties communes,
  2. 31.05.2007 4A 90/2007 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst., procédure civile, arbitraire
  3. 27.09.2022 4A 570/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    déclaration d'invalidation d'une convention de cession d'actions par un héritier seul,
  4. 21.05.2014 4A 77/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    société à responsabilité limitée; responsabilité des associés gérants
  5. 13.09.2022 4A 99/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    sûreté en garantie des dépens (art. 99 CPC),
  6. 18.09.2018 5A 344/2018 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition (qualité pour agir)
  7. 29.04.2020 4A 484/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial; qualité pour agir
  8. 30.05.2001 4C.37/2001 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 29.11.2021 4A 282/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
  10. 20.03.2018 5A 886/2017 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    assistance judiciaire (sûretés en garantie des dépens)
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Exemple: "droit de l'homme"