1350 ähnliche Seiten gefunden für atf://146-III-303
-
15.02.2021 1C 126/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
17.04.2013 5A 246/2012
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire de l'opposition
-
12.06.2019 1C 610/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
05.09.2013 6B 361/2013
Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance, présomption d'innocence, opposition à une ordonnance pénale
-
05.06.2018 6B 1188/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (dénonciation calomnieuse, tentative de contrainte)
-
23.06.2016 4A 445/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)société simple de concubins, compétence internationale (art. 1 par. 2 let. a, 22 par. 2 et 5 par. 1 let. a CL)
-
09.03.2004 6P.140/2003
Cour de droit pénalProcédure pénale
-
25.09.2006 1A.273/2005
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueart. 32d al. 3 LPE; répartition des frais d'assainissement,
-
20.12.2022 6B 556/2022
Cour de droit pénalInfractionsDétournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice; présomption d'innocence
-
21.01.2005 5A.28/2004
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesresponsabilité selon l'art. 5 LP