Moteur de recherche Eurospider: atf://145-IV-17
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  9. 09.08.2023 1C 412/2022 Pertinence 28%
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  10. 07.10.2019 6B 910/2018 Pertinence 28% publié
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    Droit pénal (en général)
    Changement de sanction (art. 65 al. 1 CP), libération conditionnelle
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