Moteur de recherche Eurospider: atf://145-II-360
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  3. 22.03.2001 2A.423/2000 Pertinence 21%
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  4. 07.06.2023 4D 49/2022 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
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    contrat de travail; heures supplémentaires
  8. 09.05.2012 2C 462/2011 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Relations du travail; procédure interne de gestion de conflits dans une entreprise
  9. 27.03.2015 2C 745/2014 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    LTr; fonction dirigeante élevée
  10. 29.03.2007 6P.10/2007 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Violation de la Loi sur le travail (art. 59 al. 1 LT)
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