Moteur de recherche Eurospider: atf://145-II-328
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946 pages similaires trouvées pour atf://145-II-328
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  10. 05.11.2014 2C 1036/2013 Pertinence 34% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Acquisition de terrains agricoles par collectivité publique
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