Moteur de recherche Eurospider: atf://145-II-328
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droits réels
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  10. 01.06.2012 2C 986/2011 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Agriculture, droit d'acquisition
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