946 pages similaires trouvées pour atf://145-II-328
-
22.06.2015 1C 588/2014
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalcontribution de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
-
03.09.2019 5A 257/2019
IIe Cour de droit civilDroit des successionsdroit foncier rural; valeur de rendement (partage successoral)
-
15.12.2012 2C 184/2012
publié
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
14.09.2009 2C 179/2009
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'un immeuble en zone agricole
-
12.08.2008 1C 117/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionstravaux exécutés sans autorisation: ordre de remise en état
-
07.11.2003 5A.13/2003
II. zivilrechtliche AbteilungSachenrecht
-
05.09.2002 1E.5/2002
publié
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
19.04.2016 5A 39/2016
IIe Cour de droit civilDroits réelssauvegarde de l'instance (droit au gain selon la LDFR)
-
07.03.2023 2C 130/2022
II. öffentlich-rechtliche AbteilungSachenrechtErwerb eines landwirtschaftlichen Grundstücks
-
27.02.2014 5A 971/2013
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesconditions de vente