1048 pages similaires trouvées pour atf://145-II-32
-
18.06.2020 2C 14/2020
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'iun mmeuble agricole au droit foncier rural
-
09.04.2020 1C 170/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
05.03.2013 2C 857/2012
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalProlongation d'un contrat d'impression et de gestion du Bulletin officiel (tardiveté du recours; notification irrégulière)
-
02.10.2020 1C 631/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
01.05.2020 1C 522/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan général d'affetation
-
17.08.2020 2C 335/2019
II. öffentlich-rechtliche AbteilungEnergieElektrisches Verteilnetz Lüsslingen, Vertragsabschluss
-
08.07.2019 2C 640/2019
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAppel d'offre pour surfaces commerciales dans les locaux des CFF
-
19.09.2007 1P.387/2006
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire 128 15'000 logements pour sortir Genève de la crise
-
30.10.2015 4A 261/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité délictuelle de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage en cas de défaut de l'ouvrage
-
02.07.2019 2C 111/2018
II. öffentlich-rechtliche AbteilungGrundrechtÖffentliches Beschaffungswesen