Moteur de recherche Eurospider: atf://145-II-218
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    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (lésions corporelles graves)
  10. 25.04.2024 6B 710/2023 Pertinence 16%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (rejetz des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); maxime d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, contravention à la LContr

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