249 ähnliche Seiten gefunden für atf://145-II-11
-
25.04.2022 1C 462/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemise en état des lieux
-
26.02.2020 2C 425/2019
IIe Cour de droit publicÉconomieAutorisation de planter une vigne
-
18.06.2020 2C 14/2020
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'iun mmeuble agricole au droit foncier rural
-
29.01.2019 1F 23/2018
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueDemande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_41/2017+1C_42/2017 du 1er septembre 2017
-
22.06.2018 1C 5/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation spécial (carrière)
-
29.10.2015 2C 286/2015
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeSanté publique
-
09.04.2020 1C 170/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
02.10.2020 1C 631/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
03.11.2017 1C 494/2015
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueconcession pour l'utilisation de forces hydrauliques
-
26.05.2016 1C 562/2015
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation; extension de la zone à bâtir; droit transitoire